CONDITIONS GENERALES DE VENTES ENTRE PROFESSIONNELSi

Article 1 : Introduction
Les présentes conditions générales de vente ont pour but de régir les ventes entre BS INFORMATIQUE et le client. Le client est la personne physique ou morale passant commande auprès de BS INFORMATIQUE, d’un ensemble de matériels, logiciels, et/ou services. Le contrat de vente désigne le document signé par le client et représentant sa commande, ainsi que le présent document définissant les conditions générales de vente. Tout disposition particulière devra figurer par écrit sur le bon de commande.

Article 2 : Dispositions générales
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées et peuvent être modifiées à tout moment par BS INFORMATIQUE. Les conditions générales de ventes applicables sont donc celles en vigueur au moment du paiement de la commande par le client. Ce dernier déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de valider son achat et de procéder au paiement de ce dernier et par conséquent déclare les accepter sans restriction aucune. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les produits, logiciels, et services vendus par BS INFORMATIQUE, auprès de tous les clients. Elles définissent le fonctionnement des ventes, les modes de paiement, les livraisons, les éventuels retours et remboursement et sont applicables dès leur mise en ligne.


Article 3 : Objet du contrat
Le client reconnaît avoir fixé son choix définitif en connaissance exacte de ses besoins et des caractéristiques techniques des matériels, accessoires et services du présent contrat.


Article 4 : Acceptation
BS INFORMATIQUE se réserve le droit d’accepter ou de refuser le contrat de ventes, sans indemnités ni obligation d’indiquer ses motifs. L’acceptation du contrat de vente par BS INFORMATIQUE est en particulier subordonnée :
– A la vérification que les prix indiqués sont ceux en vigueur à la signature du contrat,
– Au versement effectif d’un acompte de 40 % du prix HT joint au contrat
Sauf si le client a été avisé du contraire dans les trente jours qui suivent, par lettre recommandée avec accusé de réception, il peut considérer que le contrat a été accepté, dans la forme qu’il avait au moment de la signature par BS INFORMATIQUE. Le refus du contrat par BS INFORMATIQUE entraînera le remboursement immédiat de l’acompte versé sans intérêt. Toutes les caractéristiques indiquées dans les brochures ou sur les photos, ne sont données qu’à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Le contrat de vente ne peut être cédé à un tiers sans l’autorisation écrite et préalable de BS INFORMATIQUE.


Article 5 : Paiement
Les factures du solde comprenant l’acompte sont adressées au client dès livraison des machines et son payables immédiatement en totalité, et sans escompte. Elles réalisent le transfert de propriété et constituent le point de départ des intérêts pratiqués par la Banque Centrale Européenne majorés de 10 points, quel que soit le mode de paiement adopté. Les paiements sont réalisés par virement ou chèque bancaire, au siège de BS INFORMATIQUE.
Les paiements faits à des tiers ou des intermédiaires se font aux risques et périls du clients.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement le client devra verser à BS INFORMATIQUE d’une part des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points, calculée sur la totalité des sommes dues, et d’autre part, une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante euros HT pour frais de recouvrement.


Article 6 : Transfert de propriété
BS INFORMATIQUE se réserve la propriété des machines, accessoires, fournitures livrées au présent contrat, jusqu’au paiement intégral du prix convenu.
Les traites ou titres créant obligation de payer ne constituent pas un paiement. Malgré l’application de la clause de réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction, dès la livraison des marchandises. L’acquéreur devient donc responsable dès la livraison de tous dommages pouvant être occasionnés aux marchandises ou provoqués par elles.


Article 7 : Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. De ce fait, les retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à des versements d’intérêts, prestations ou dommages et intérêts ou remboursement au profit du client, et ne peuvent non plus entraîner la résolution du contrat de vente. Toutefois si le retard dépassait de 6 mois la date fixée, le client aurait le droit de résilier son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, et de demander le remboursement des sommes engagées, sans intérêt et sans que la responsabilité de BS INFORMATIQUE puisse être engagée.


Article 8 : Garantie – Maintenance
La garantie des matériels livrés est celle délivrée par les fabricants de ces matériels. Elle couvre la remise en fonctionnement de ces matériels en cas de panne (sauf pièces d’usure et produits consommables). La durée de la garantie est la durée de garantie des fabricants. Elle ne couvre pas les opérations de sauvegarde ou de rechargement des données contenues dans les matériels. Elle ne couvre pas non plus la remise en ordre ou la récupération de ces données après incident. Le client s’engage à ne pas poursuivre BS INFORMATIQUE en cas de préjudice quelconque lié à l’exploitation des matériels faisant l’objet du contrat. BS INFORMATIQUE s’engage à effectuer la remise en état dans le cadre de la garantie dans les meilleurs délais, sous réserve d’approvisionnement en pièces détachées par les fabricants. Le client peut souscrire un contrat de maintenance dont les prestations et les limites font l’objet d’un contrat séparé.


Article 9 : Nom de domaine
9.1 : Description du service
Le service « nom de domaine » est dédié à la réservation, au transfert et au renouvellement en ligne des noms de domaine, ainsi qu’à la gestion des adresses emails correspondantes. BS INFORMATIQUE n’agit qu’en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle est de procéder à l’enregistrement et/ou au renouvellement du ou des noms des domaines choisis par le client selon les critères définis par ce dernier, et sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne la durée et les extensions. BS INFORMATIQUE propose de procéder à l’enregistrement de noms de domaine au sein du registre correspondant à l’extension choisie par le client. Avant de réserver le nom de domaine le client doit vérifier l’orthographe ainsi que la disponibilité de celui-ci. Si le nom de domaine que le client souhaite réserver n’est pas disponible, ce dernier doit en choisir un autre.
Dès que le nom de domaine est enregistré au sein du registre le client reçoit un email de confirmation. Le nom de domaine ainsi enregistré n’est pas modifiable par le client. Le client est titulaire du nom de domaine enregistré. Un nom de domaine peut apparaître disponible lors de la consultation du site, alors qu’en réalité celui-ci est déjà réservé ou en cours de réservation. Dans ce cas, la demande du client sera refusée et le client ne pourra engager la responsabilité de BS INFORMATIQUE. BS INFORMATIQUE ne pourra être tenue responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté, rencontrées tant dans la transmission que dans l’enregistrement des données par le registre. BS INFORMATIQUE ne sera nullement tenue responsable de toute action judiciaire notamment une action en concurrence déloyale liée au nom de domaine choisi par le client librement et sous sa seule responsabilité.
Le client accepte que son nom de domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré afin de corriger les erreurs éventuellement commises par le registre.
9.2. Durée du service – renouvellement
Lors de la commande, le client choisi la durée du service. Cette durée ne peut être inférieure à un an.
A l’issue de la période initiale, le service est renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à l’engagement initial, sauf dénonciation du service par le client au moins trente (30) jours avant l’expiration de la période en cours. La résiliation devra être adressée dans ce délai par courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai de trente jours cours à compter de la réception du courrier de résiliation par BS INFORMATIQUE. Il appartient au client de renouveler le nom de domaine avant l’expiration de celui-ci.
A défaut de renouvellement du nom de domaine avant sa date d’expiration, celui-ci tombera automatiquement dans le domaine public et toutes les données seront définitivement supprimées de la base du registre et du compte client. A compter de la date d’expiration de l’enregistrement du nom de domaine, le client est seul responsable de sa protection.
9.3 Transfert d’un nom de domaine
Le transfert d’un nom de domaine correspond au transfert technique d’un nom de domaine à un autre prestataire.
Avant d’effectuer sa demande de transfert au profit de BS INFORMATIQUE, le client doit s’assurer de la faisabilité de l’opération en se rapprochant du prestataire actuel du titulaire du nom de domaine, afin de vérifier qu’il dispose effectivement d’un accès à la boite mail du contact administratif du nom de domaine concerné. En cas d’échec du transfert d’un nom de domaine dans des conditions exclusives de toute responsabilité de BS INFORMATIQUE aucun remboursement ne sera effectué, ce que le client déclare accepter expressément.


Article 10 : Conseil – Responsabilité
BS INFORMATIQUE s’efforce de conseiller le client et de répondre le mieux possible à ses interrogations. Mais le client reste seul responsable de son choix, de sa décision d’achat et des résultats obtenus, ainsi que des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation qu’il fera des matériels ou logiciels faisant l’objet du contrat. En aucun cas, la responsabilité de BS INFORMATIQUE ne saurait être recherchée en vue de l’obtention de dédommagements ou réparations, lorsque les résultats obtenus ne seraient pas conformes aux espérances du client ou que les données produites seraient détériorées. Le client demeure seul juge de l’adéquation du système acquis avec l’usage auquel il le destine.


Article 11 – Collecte de données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la règlementation de protection des données personnelles, dont le règlement européen n° 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à « la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (RGPD) les données à caractère personnel collectées, sont strictement nécessaires à la commande du client. Ces données sont collectées avec son consentement. Elles sont utilisées pour la commande, la facturation, le suivi de la commande, le recouvrement. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement et dans un maximum de cinq (5) années à compter de la livraison, ou de la résiliation du service « nom de domaine ». En application de la règlementation susmentionnée, le client dispose sur ces données de droits d’accès, de rectification, d’effacement, et d’opposition. Le client peut faire valoir ses droits à l’adresse : contact@bsinformatique.fr. En cas de litige, le client dispose également du droit de saisir la CNIL.


Article 12 – Propriété industrielle
Le client fait son affaire personnelle de toute poursuite engagée par toute personne ayant à faire valoir ses droits en matière de protection du logiciel par le droit d’auteur. BS INFORMATIQUE ne saurait être tenue responsable de toute copie illicite de logiciel effectuée sur le matériel vendu ni de tout autre forme d’action délictueuse. BS INFORMATIQUE s’engage à fournir en exemplaires originaux les logiciels prévus au présent contrat.


Article 13 : Compétence
Tout litige résultant du présent contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de TOURS auquel les partis déclarent faire attribution de compétence.


Article 14 : Divers
Chacune des stipulations des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une des clauses n’emportera pas nullité de l’ensemble du contrat.
Toute stipulation contraire pour être valable devra avoir été consignée par écrit sur le bon de commande et signée par les parties, et n’entraîne pas novation sur le tout, les conditions générales restant valables pour tous les points sur lesquels il n’est pas dérogé. Les conditions générales sont applicables aux commandes ultérieures de l’acheteur aussi bien en ce qui concerne les accessoires, les fournitures, les pièces de rechange ainsi que les travaux d’entretien et de réparation.